Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site Image PME sont applicables à compter du 04/07/2022 date de mise en ligne du site www.imagepme.fr

Le site Image PME est la propriété du:

Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (ci-après dénommé «le CNOEC»)
200-216 rue Raymond Losserand –75014 Paris
Tél : + 33 (0)1 44 15 60 00

Article 1 – Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

- Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : www.imagepme.fr

- Utilisateur : tout visiteur du Site. L’Utilisateur a la possibilité de se connecter sur le Site avecson Comptexpert lorsqu’il en dispose d’un, afin d’accéder à sonespace réservé sur le Site.

- Analyses: désigne les analyses économiques disponibles sur le Site, réalisées par le CNOEC à partir des données économiques recueillies au sein d’un échantillon de plus de 500 000 TPE-PME.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut s’authentifier sur le Site via Comptexpert. Il accède alors à son espace réservé sur le Site.

Une notice sur Comptexpert est accessible sur ce lien: https://identification.experts-comptables.org

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet...) sont à sa charge.

Le CNOEC met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site. S’agissant d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau ou du serveur, d’interruption de suspension de l’accès au Site pour maintenance.

Article 3 – Fonctionnalités du Site

3.1 L’accès «Grand public»

L’Utilisateur n’ayant pas de Comptexpert dispose d’un accès «Grand public» au Site. Cet accès lui permet:

- De suivre en temps réel l'activité économique des TPE-PME françaises (échantillon de plus de 500 000 TPE-PME sur les données trimestrielles);

- De pouvoir requêter sur les résultats mensuels et trimestriels pour 5 secteurs d'activité au niveau national et régional avec les données sous forme de graphique, de tableaux de résultats avec échantillons et de cartographie;

- De suivre les actualités sur la mise en ligne des données et analyses;

- D’accéder aux articles de presse qui reprennent les analyses et données Image PME ou d'autres actualités économiques;

- De suivre, en plus de l'indice de chiffre d'affaires, l'indicateur de chiffre d'affaires cumulé (depuis le début d'année);

- De lire en ligne et/ou télécharger l'analyse nationale trimestrielle sur 12 secteurs d'activité chaque trimestre;

- De retrouver l'antériorité des analyses nationales trimestrielles et annuelles;

- D’accéder à la méthodologie complète de traitement des données.

3.2 L’accès «Expert-comptable»

Lorsque l’Utilisateur a un Comptexpert, il s’authentifie sur le Site avec son Comptexpert et dispose d’un accès «Expert-comptable»sur le Site. Cet accès lui permet:

- De suivre en temps réel l'activité économique des TPE-PME françaises (échantillon de plus de 500 000 TPE-PME sur les données trimestrielles);

- De pouvoir requêter sur les résultats mensuels et trimestriels pour tous les niveaux sectoriels au niveau national, régional et départemental avec les données sous forme de graphiques, de tableaux de résultats avec échantillons et de cartographies;

- D’exporter les résultats au format PDF ou Excel;

- De suivre les actualités sur la mise en ligne des données, analyses, autres études, évènements;

- D’accéder aux articles de presse qui reprennent les analyses et données Image PME ou d'autres actualités économiques;

- De suivre, en plus de l'indice de chiffre d'affaires, l'indicateur de chiffre d'affaires cumulé (depuis le début d'année);

- De lire en ligne et/ou télécharger l'analyse nationale trimestrielle sur 12 secteurs d'activité chaque trimestre;

- De retrouver l'antériorité des analyses nationales et régionales, trimestrielles et annuelles;

- De découvrir d'autres études et analyses économiques connexes;

- D’accéder à la méthodologie complète de traitement des données.

3.3 L’accès «CROEC»

Lorsque l’Utilisateur a un Comptexpert en tant qu’élu ou permanent d’un CROEC, il s’authentifie sur le Site avec son Comptexpert et dispose en plus de l’accès à l’espace expert-comptable, d’un accès «CROEC» sur le Site. Cet accès lui permet:

- De suivre en temps réel l'activité économique des TPE-PME françaises (échantillon de plus de 500 000 TPE-PME sur les données trimestrielles);

- De pouvoir requêter sur les résultats mensuels et trimestriels pour tous les niveaux sectoriels au niveau national, régional et départemental avec les données sous forme de graphiques, de tableaux de résultats avec échantillons et de cartographies;

- D’exporter les résultats au format PDF ou Excel;

- De suivre les actualités sur la mise en ligne des données, analyses, autres études, évènements;

- D’accéder aux articles de presse qui reprennent les analyses et données Image PME ou d'autres actualités économiques (en repassant sur l'espace «Expert-comptable» auquel il a aussi accès);

- De suivre, en plus de l'indice de chiffre d'affaires, l'indicateur de chiffre d'affaires cumulé (depuis le début d'année);

- De lire en ligne et/ou télécharger l'analyse trimestrielle sur 12 secteurs d'activité qu'ils ont choisi sur leur région;

- D’avoir un requêteur de données pré positionné sur sa région (les données des autres territoires restent accessibles);

- De retrouver l'antériorité des analyses trimestrielles et annuelles de leur région ;

- De découvrir d'autres études et analyses économiques connexes;

- D’accéder à la méthodologie complète de traitement des données.

Article 4 – Protection des données personnelles

Le CNOEC est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après« LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).

Vous pouvez retrouver la politique de confidentialité du Site en cliquant sur ce lien : Politique de confidentialité

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le Site sont la propriété du CNOEC et bénéficient de ce fait de la protection juridique que lui confère le droit d’auteur.

Les marques du CNOEC ainsi que les logos figurant sur le Site ont été déposées auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires.

L'Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable du CNOEC. L'exploitation non préalablement autorisée par le CNOEC, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est formellement interdite.

Article 6 – Responsabilité

Le CNOEC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’assure de garder ses authentifiants Comptexpert secrets.

Toute divulgation de ses authentifiants, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation, le CNOEC décline toute responsabilité.

Les experts-comptables délèguent l’accès à leur Comptexpert sous leur seule responsabilité aux collaborateurs qu’ils désignent et qu’ils ont préalablement identifiés comme tels. L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que :

- La transmission des données sur l’Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données,

- L’Internet est un réseau ouvert : les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,

- Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 7 – Aspects techniques

Si l’Utilisateur rencontre un problème technique sur le Site (page introuvable, erreur d’affichage...), il pourra signaler le problème en se rendant sur la rubrique "Aide" du site du CNOEC / Solutions et services de l'Ordre / Image PME

L’Utilisateur est informé que le Site pourra être interrompu pour des raisons techniques (maintenance, pannes, mises à jour ...) et que le CNOEC ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

Article 8 – Modification des conditions générales d’utilisation

Le CNOEC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 9 – Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait survenir sur leur interprétation ou sur leur exécution devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

A défaut de solution amiable intervenue dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, la contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé.